Conditions générales de vente

Objet
Les présentes Conditions Générales d'utilisation et de vente (ci-après les " Conditions Générales ") ont pour objet de régir toute utilisation de services et/ou tout achat de produits destinés à la mobilité tels que notamment le téléchargement, à l’acte, de sonneries, logos, fond d'écrans, vidéos, jeux java, que tout utilisateur (ci-après le " Client ") effectue sur le site www.mobile-telechargement.com (ci-après le « Site »), par l'intermédiaire d'une plateforme Internet de téléchargement et via des solutions de paiement tels que notamment Internet+, Audiotel et SMS+.

Le service présenté sur le Site permet au Client d’acheter et de télécharger du contenu pour téléphone mobile. Le contenu est livré au Client depuis une page WAP et lui est facturé via les solutions de paiement Internet+, Audiotel et SMS+.

Toute commande que le Client passe sur le Site, ainsi que toute utilisation du Site quelle qu’elle soit, implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces présentes conditions d'utilisation étant susceptibles d'être modifiées à tout moment et celles-ci engageant le Client, il lui est par conséquent conseillé de les consulter régulièrement.

Mentions légales

Le site Mobile-telechargement.com est édité par la société Cellcast Média, SAS, au capital de 40 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 391 068 343/ n° TVA intracommunautaire FR 32 391 068 343, dont le siège social est situé au 43 boulevard Malesherbes - 75008 Paris - France.

Directeur de la publication : Bertrand Folliet

Hébergeur du site : Linkbynet RCS Bobigny n° 430 359 927 – Parc du Colombier – 14 rue Jules Saulnier - 93200 Saint-Denis

Services Clients :

Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à nos produits, le Client peut contacter notre Service Clientèle :

Par courrier : Service client -Libre Réponse 52 850-13 859 Aix en Provence 3

Par courriel sur ce Site en cliquant sur le lien "contact" en bas de chaque page du Site ou en envoyant un email à l’adresse customer@mobifun.net.

Par téléphone : 0805 465 500 (n° vert)

Prise de commande et paiement

Paiement à l’acte :

Les conditions de tarification sont celles de l'opérateur téléphonique SFR, BOUYGUES TELECOM, ORANGE. Le paiement du (ou des) téléchargement(s) se fait au moyen des factures de l'opérateur téléphonique du Client, le montant de l'appel étant fonction du tarif pratiqué par l'opérateur :

- Par l'accès audiotel 08 99 : le Client dispose d'un délai de 12 secondes pour accepter la tarification de la communication. Il peut raccrocher avant l'expiration de ce délai, sans que lui soit facturée la communication, au-delà des 12 secondes, la communication lui sera facturée 1.35€ TTC à la connexion et 0.34€ TTC à la minute consommée (tarifs depuis un téléphone fixe) ;

- Par l'accès SMS+ 81581 : chaque SMS émis par le Client est facturé 1,5€ TTC en plus du coût du SMS tel que défini dans le contrat passé entre le Client et son opérateur téléphonique. (maximum 2 SMS par téléchargement) ;

- Par l’accès Internet Plus (pour les Clients dont le Fournisseur d’accès à Internet est Orange/Wanadoo): le Client sera facturé par son Fournisseur d’accès à internet 5 euros par téléchargement de jeu java et 3 euros par téléchargement de tout contenu autre qu’un jeu java.

Droit de rétractation 

Conformément à l’article L.121-18 du code de la consommation, nous informons le Client qu’il ne dispose pas, s’agissant de la fourniture de services de téléchargement dont l’exécution est immédiate, du droit de rétractation dans le délai de 7 jours dès lors que l’utilisation par le Client du service proposé par Cellcast Media aura débuté avant l’expiration de ce délai de 7 jours.

Livraison
Le Client choisit lui-même le produit graphique et/ou sonore qu'il souhaite télécharger. Il lui appartient de vérifier que son téléphone est compatible avec ledit produit graphique et/ou sonore. Après avoir sélectionné le produit graphique et/ou sonore de son choix, le Client sera donc amené à choisir dans une liste la marque et le modèle du téléphone sur lequel il souhaite télécharger le produit.

Une fois ces étapes effectuées et le mode de paiement choisi parmi ceux proposés, un code à envoyer par SMS ou à saisir sur audiotel lui est transmis dans le cadre des offres SMS+ et audiotel, lequel est valable pendant une durée de 30 minutes. Une fois son code d'accès saisi et envoyé, un lien WAP est transmis au Client afin qu'il puisse récupérer le produit commandé. Dans le cadre d’un paiement via Internet Plus, le Client est alors redirigé vers la page de présentation tarifaire de son Fournisseur d’accès à Internet.

Les délais de livraison sont ceux mentionnés ci-après.

Attention le Wap est nécessaire pour télécharger tous les produits disponibles sur le Site.

Pour vérifier les compatibilités, il suffit de cliquer ici (compatibilités). La livraison des produits s'effectue par téléchargement électronique sur les réseaux Orange, SFR, Bouygues Télécom. Elle n'aura lieu qu’en France Métropolitaine. L'envoi du/des produit(s) est effectué au numéro de mobile qui a été indiqué par le Client au moment de sa commande. Les délais de livraison se décomposent de la manière suivante:

- immédiatement pour l'acheminement du produit jusqu'à la plate-forme d'envoi SMS de l'opérateur de services mobiles du Client.

- selon les conditions et les délais de temps imposés par l'opérateur depuis sa plate-forme d'envoi SMS jusqu'au téléphone mobile du Client qui doit se trouver en zone et en mode de réception. Le Client ne pourra recevoir le produit que s'il respecte les conditions de réception de SMS, telles que fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et qu'il a correctement fourni son numéro de téléphone.

En cas de défaut de réception, Cellcast Media ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si ces conditions n'ont pas été respectées. Il appartient au Client de vérifier le contenu du produit à la réception.

Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail

Le Client doit être d'âge légal pour télécharger un produit ou service. Cellcast Media ne saurait être tenue responsable des téléchargements effectués par les Clients ayant enfreint cette règle.
En conséquence, les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l'autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les sonneries, logos, jeux java, canulars, répondeurs et plus généralement tous les contenus pour téléphone portable présentés sur ce Site.
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, le Client doit demander l'autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.

Exclusion de Responsabilité

Cellcast Media ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation du Site.

En aucun cas, Cellcast Media ou un tiers impliqué dans la création de ce Site ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un Client ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l'utilisation de ce Site ou d'un autre site relié par un hyperlien, notamment des pertes de profit, de l'interruption des affaires, des pertes de programmes ou d'autres données du système de gestion de l'information du Client ou autre. La connexion du Client à tout autre site extérieur est à ses risques exclusifs.

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (" Sites Tiers "). Cellcast Media n'exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. Cellcast Media n'est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d'un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par Cellcast Media qu'à des fins de commodité, et l'insertion de tout lien ne signifie pas que Cellcast Media approuve le contenu de ces sites ni n'implique aucune association entre Cellcast Media et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Clients de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu'à leurs conditions d'utilisation, et de s’y conformer.

Cellcast Media s'efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, Cellcast Media devant utiliser les services et réseaux de distribution d'entreprises tierces, sur lesquels elle n'a aucune influence en terme de disponibilité, Cellcast Media ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par le Client en achat à l'unité, ni non plus, d'une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le téléphone portable du Client si celle-ci n'est pas le fait de Cellcast Media. Cellcast Media se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès aux produits pour des travaux d'entretien et de réparation du site.
L'utilisation des produits disponibles chez Cellcast Media nécessite l'utilisation de certains systèmes techniques comme téléphone portable, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d'entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge du Client. Cellcast Media ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n'est en aucun cas responsable de ceux-ci.

Droit de propriété intellectuelle

Cellcast Media propose des produits de sa propre production ainsi que des produits licenciés d'entreprises tierces, lesquels sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Par conséquent, les produits graphiques et/ou sonores téléchargés ne peuvent être utilisés par le Client ou le propriétaire du téléphone mobile sur lequel ils ont été téléchargés, qu'à titre personnel. Aucune reproduction, modification, transmission, vente, sous-licence, n'est autorisée.

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble "les marques ") visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à Cellcast Media et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d'utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de Cellcast Media ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. Cellcast Media met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d'assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.

Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de musique des œuvres reproduites et diffusées sur ce Site sont réservés. Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l'écoute ou la consultation à titre privé et le téléchargement conformément aux termes des présentes est interdite.

Droit d'accès aux fichiers et données personnelles

La société Cellcast Media est amenée à collecter, lors de la commande d’un produit ou d’un service et/ou lors de la création d’un compte par un Utilisateur, des données à caractère personnel concernant ledit Utilisateur (ex : numéro de téléphone, adresse électronique).

Cette collecte permet à l’Utilisateur d’accéder au Service, notamment de recevoir sa commande, et aussi à Cellcast Media de pouvoir améliorer ses services vis-à-vis de ses clients ou de leur transmettre notamment des lettres d’informations sur ses produits et services.

En utilisant les services de Cellcast Media, tout Client ayant indiqué ses données personnelles et ayant coché le case d'acceptation, pourra recevoir gratuitement les offres privilégiées de la société et de ses partenaires (par mail, sms ou automate d'appel).

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par Cellcast Media lors de l'utilisation du service et du Site:

- soit par mail en écrivant à customer@mobifun.net

- soit par courrier en écrivant à Service client- Libre Réponse 52 850 - 13 859 Aix en Provence 3 (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération).

Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1124793.

Pour se désinscrire des offres privilégiées de la société et ses partenaires (reçues par mail, SMS ou automate d'appel), tout Client peut écrire aux adresses mail ou postale ci-dessus, ou en cliquant sur le lien suivant : désinscription newsletter.

Cookies
Nous informons le Client que lors de ses visites sur ce Site, un ou plusieurs "cookies" peuvent s'installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un petit fichier enregistré sur le disque dur du Client. Ce fichier ne permet pas de l’identifier de façon nominative, mais enregistre certaines informations relatives à sa navigation (pages consultées, la date et l'heure de la consultation, adresse IP, etc ...). Les informations récoltées le sont notamment à des fins statistiques. Ces données ne sont pas transmises à des tiers, toutefois en cas de comportements illicites sur le Site, ou d'une demande émanant d'une autorité judiciaire, ces données pourraient être communiquées à la justice. Nous informons le Client que la durée de conservation des "cookies" et des informations récoltées à des fins statistiques, est de deux ans. Le Client peut s’opposer à l'enregistrement des "cookies" en configurant son navigateur Internet. De manière générale la désactivation des cookies se fait dans les options du logiciel utilisé. Le Client pourra consulter l'aide fournie avec son navigateur pour plus d'informations.

Litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 48 du Nouveau Code de procédure civile, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales, et dans le cas où un règlement à l'amiable en cas de litige n'aurait pu aboutir, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, dans toute procédure, contradictoire ou non, et même en cas de procédures d'urgence.